Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés - Pétitions
Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés
Pétition publique n°3692
Pétitionnaire : Thierry Bouhnik
Objet de la pétition
Équité, fraternité et logique
Motivation de la pétition
En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 5 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
23/05/2025
Ouverture de la collecte de signatures
18/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
12/11/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/11/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3692, le 12-11-2025 - Nombre de signatures après validation: 28
12/11/2025
Signatures électroniques validées: 29
30/10/2025
La période de signature de la pétition publique n°3692 est clôturée, le 30-10-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
18/09/2025
La pétition publique n°3692 est ouverte à signature, le 18-09-2025
17/09/2025
Déclaration de recevabilité
17/09/2025
La pétition publique n°3692 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-10-2025 à 23h59
17/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3692, le 17-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21/07/2025
Demande de reformulation
23/05/2025
La pétition publique n°3692 est déposée, le 23-05-2025
Intitulé de la pétition: Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés But de la pétition: Équité, fraternité et logique Motivation de l'intérêt général de la pétition: En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
