Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! - Pétitions
Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !
Pétition publique n°3537
Pétitionnaire : François Christian Jean-Marie Lange
Objet de la pétition
Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.
Motivation de la pétition
Monsieur le ministre des Finances Monsieur Gilles Roth a changé le model (de 100F à 100M) et la date de dépôts des déclarations d'impôts pour début avril, au plus tôt ! Cela sera tributaire de l'avancement du projet et d'éventuels imperfection de remplissage ! Aucun cours n'a été proposé sur comment remplir sa déclaration 100M ou comment signaler des erreurs dans la nouvelle fiche d'impôts 100M ! Cela va entrainer un retard dans le remboursement des impôts pour les personnes habituées à remplir leur déclaration d'impôts dans les premiers. Cela impose aux gens de se faire aider par un tiers payant car ils n'ont pas pu suivre de formation sur comment compléter leur déclaration d'impôts sur le formulaire 100M. Ceci n'est nullement équitable ! Lorsque le montant du remboursement est conséquent, les intérêts sont non négligeables ! Pour les raisons invoquées, je demande que pour l'année d'imposition 2025 à remplir en 2026, les deux méthodes de déclarations 100F (non prérempli) et 100M soient d'application. Que pour ceux qui veulent remplir leur déclaration suivant le modèle 100F (non prérempli), cela soit toujours possible à partir du mois de février comme les autres années, voir même du premier janvier. Merci.
Période de collecte de signatures clôturée
La validité des signatures enregistrées est en cours de vérification.
Signatures enregistrées
26 / 4 500
Informations clés
Vérification des signatures
Date de dépôt
22/01/2025
Ouverture de la collecte de signatures
08/05/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
19/06/2025
La période de signature de la pétition publique n°3537 est clôturée, le 19-06-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
08/05/2025
La pétition publique n°3537 est ouverte à signature, le 08-05-2025
07/05/2025
Déclaration de recevabilité
07/05/2025
La pétition publique n°3537 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 07-05-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 08-05-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 18-06-2025 à 23h59
07/05/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3537, le 07-05-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22/01/2025
La pétition publique n°3537 est déposée, le 22-01-2025
Intitulé de la pétition: Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! But de la pétition: Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Monsieur le ministre des Finances Monsieur Gilles Roth a changé le model (de 100F à 100M) et la date de dépôts des déclarations d'impôts pour début avril, au plus tôt ! Cela sera tributaire de l'avancement du projet et d'éventuels imperfection de remplissage ! Aucun cours n'a été proposé sur comment remplir sa déclaration 100M ou comment signaler des erreurs dans la nouvelle fiche d'impôts 100M ! Cela va entrainer un retard dans le remboursement des impôts pour les personnes habituées à remplir leur déclaration d'impôts dans les premiers. Cela impose aux gens de se faire aider par un tiers payant car ils n'ont pas pu suivre de formation sur comment compléter leur déclaration d'impôts sur le formulaire 100M. Ceci n'est nullement équitable ! Lorsque le montant du remboursement est conséquent, les intérêts sont non négligeables ! Pour les raisons invoquées, je demande que pour l'année d'imposition 2025 à remplir en 2026, les deux méthodes de déclarations 100F (non prérempli) et 100M soient d'application. Que pour ceux qui veulent remplir leur déclaration suivant le modèle 100F (non prérempli), cela soit toujours possible à partir du mois de février comme les autres années, voir même du premier janvier. Merci.
