Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques - Pétitions
Pas de perte de salaire, lorsqu' une entreprise demande un chômage partiel pour difficultés économiques
Pétition publique n°3475
Pétitionnaire : Sébastien Henquinet
Objet de la pétition
L'entreprise qui demande un chômage partiel devrait payer les 20% du salaire restant, l'État prenant en charge 80%. Afin de permettre aux employés d'avoir le même niveau de revenu, pour continuer à payer factures, prêt, loyer.
Motivation de la pétition
Un employé même en chômage partiel, pourra continuer à consommer sans se priver, et de ce fait continuera à faire profiter à l'économie du pays.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 50 signatures sont valides.
Signatures validées
50 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
12/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
07/05/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07/05/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3475, le 07-05-2025 - Nombre de signatures après validation: 50
07/05/2025
Signatures électroniques validées: 50
22/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3475 est clôturée, le 22-03-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3475 est prolongée jusqu'au 21-03-2025, le 15-03-2025
06/02/2025
Déclaration de recevabilité
06/02/2025
La pétition publique n°3475 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-02-2025
05/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3475, le 05-02-2025
12/12/2024
La pétition publique n°3475 est déposée, le 12-12-2024
