Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l''étranger - Pétitions
Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l''étranger
Pétition publique n°3464
Pétitionnaire : Pedro Rodrigues
Objet de la pétition
L'idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l'autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d'une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l'Union européenne.
Motivation de la pétition
Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 37 signatures sont valides.
Signatures validées
37 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
02/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
07/05/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07/05/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3464, le 07-05-2025 - Nombre de signatures après validation: 37
07/05/2025
Signatures électroniques validées: 37
22/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3464 est clôturée, le 22-03-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3464 est prolongée jusqu'au 21-03-2025, le 15-03-2025
06/02/2025
Déclaration de recevabilité
06/02/2025
La pétition publique n°3464 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-02-2025
05/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3464, le 05-02-2025
02/12/2024
La pétition publique n°3464 est déposée, le 02-12-2024
