Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin. - Pétitions
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Pétition publique n°3459
Pétitionnaire : Patrizia Palumbo
Objet de la pétition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Motivation de la pétition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d''une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d''être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d''assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l''absence d''un parent.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 344 signatures sont valides.
Signatures validées
344 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
28/11/2024
Ouverture de la collecte de signatures
17/01/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
12/03/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/03/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3459, le 12-03-2025 - Nombre de signatures après validation: 344
12/03/2025
Signatures électroniques validées: 344
28/02/2025
La période de signature de la pétition publique n°3459 est clôturée, le 28-02-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
17/01/2025
La pétition publique n°3459 est ouverte à signature, le 17-01-2025
16/01/2025
Déclaration de recevabilité
16/01/2025
La pétition publique n°3459 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-01-2025
15/01/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3459, le 15-01-2025
28/11/2024
La pétition publique n°3459 est déposée, le 28-11-2024
