Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné. - Pétitions
Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Pétition publique n°3173
Pétitionnaire : Liliana Ciontu
Objet de la pétition
Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle. Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.
Motivation de la pétition
Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 37 signatures sont valides.
Signatures validées
37 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
09/05/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/06/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/11/2024
Déclaration de clôture
20/11/2024
La pétition publique n°3173 est clôturée, le 20-11-2024
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3173, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 37
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 37
19/07/2024
La période de signature de la pétition publique n°3173 est clôturée, le 19-07-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
07/06/2024
La pétition publique n°3173 est ouverte à signature, le 07-06-2024
06/06/2024
Déclaration de recevabilité
06/06/2024
La pétition publique n°3173 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-06-2024
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 07-06-2024 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 18-07-2024 à 23h59
05/06/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3173, le 05-06-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09/05/2024
La pétition publique n°3173 est déposée, le 09-05-2024
Intitulé de la pétition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné. But de la pétition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle. Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
