Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé. - Pétitions
Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé.
Pétition publique n°3059
Pétitionnaire : Jean-Pierre Yves Antoine Lazerges
Objet de la pétition
Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d'un établissement social.
Motivation de la pétition
Le risque d''isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d''ouverture sur l''extérieur sont parfois expérimentés. Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l''arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu''à perturber certains échanges humains de la fin de vie. Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d''un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d''humanité. »
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
09/02/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/05/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
05/06/2025
Déclaration de clôture
04/06/2025
La pétition publique n°3059 est clôturée, le 04-06-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/07/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3059, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 29
18/06/2024
La période de signature de la pétition publique n°3059 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
18/06/2024
Signatures électroniques validées: 29
07/05/2024
La pétition publique n°3059 est ouverte à signature, le 07-05-2024
06/05/2024
Déclaration de recevabilité
06/05/2024
La pétition publique n°3059 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-05-2024
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59
30/04/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3059, le 30-04-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09/02/2024
La pétition publique n°3059 est déposée, le 09-02-2024
Intitulé de la pétition: Etablir, sauf menace à l'ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d'hospitalisation, de soins ou de santé. But de la pétition: Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d'un établissement social. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le risque d'isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d'ouverture sur l'extérieur sont parfois expérimentés. Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu'à perturber certains échanges humains de la fin de vie. Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d'un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d'humanité. »
