Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants. - Pétitions
Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants.
Pétition publique n°3048
Pétitionnaire : Mirco Di Lenardo
Objet de la pétition
Lors d'un divorce à garde partagé l'(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.
Motivation de la pétition
L''égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 136 signatures sont valides.
Signatures validées
136 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
02/02/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/05/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
03/07/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/07/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3048, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 136
18/06/2024
La période de signature de la pétition publique n°3048 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136
18/06/2024
Signatures électroniques validées: 136
07/05/2024
La pétition publique n°3048 est ouverte à signature, le 07-05-2024
06/05/2024
Déclaration de recevabilité
06/05/2024
La pétition publique n°3048 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-05-2024
30/04/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3048, le 30-04-2024
02/02/2024
La pétition publique n°3048 est déposée, le 02-02-2024
