Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants.

Pétition publique n°3048

Pétitionnaire : Mirco Di Lenardo

Objet de la pétition

Lors d'un divorce à garde partagé l'(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.

Motivation de la pétition

L''égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.

Collecte des signatures enregistrées

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 136 signatures sont valides.

Signatures validées

136 / 4 500

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Informations clés

Seuil non atteint

Date de dépôt

02/02/2024

Ouverture de la collecte de signatures

07/05/2024

Informations complémentaires