Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques - Pétitions
Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques
Pétition publique n°2942
Pétitionnaire : Danielle Fassbinder
Objet de la pétition
Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge. Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation pour la CMCM cumulée est passée à 859,61 Euro. De même les primes uniques d'assurances-décès couvrant le remboursement d'un prêt personnel en relation avec des transformations, rénovations et remises en état d'un bien immobilier devraient pouvoir être déduites fiscalement, tout comme c'est le cas pour les assurances-décès pour les prêts immobiliers.
Motivation de la pétition
Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 357 signatures sont valides.
Signatures validées
357 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/10/2023
Ouverture de la collecte de signatures
15/12/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/05/2024
Déclaration de clôture
30/04/2024
La pétition publique n°2942 est clôturée, le 30-04-2024
13/03/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/03/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2942, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 357
13/03/2024
Signatures électroniques validées: 357
26/01/2024
La période de signature de la pétition publique n°2942 est clôturée, le 26-01-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 357
15/12/2023
La pétition publique n°2942 est ouverte à signature, le 15-12-2023
14/12/2023
Déclaration de recevabilité
14/12/2023
La pétition publique n°2942 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 14-12-2023
13/12/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2942, le 13-12-2023
30/10/2023
La pétition publique n°2942 est déposée, le 30-10-2023
