Droits égaux partenariat et mariage - Pétitions
Droits égaux partenariat et mariage
Pétition publique n°2896
Pétitionnaire : Laurent Alf
Objet de la pétition
Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours) Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....) Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage) Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .
Motivation de la pétition
Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 92 signatures sont valides.
Signatures validées
92 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
15/09/2023
Ouverture de la collecte de signatures
14/10/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
29/01/2024
Déclaration de clôture
24/01/2024
La pétition publique n°2896 est clôturée, le 24-01-2024
07/12/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
06/12/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2896, le 06-12-2023 - Nombre de signatures après validation: 92
06/12/2023
Signatures électroniques validées: 92
25/11/2023
La période de signature de la pétition publique n°2896 est clôturée, le 25-11-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 92
14/10/2023
La pétition publique n°2896 est ouverte à signature, le 14-10-2023
12/10/2023
Déclaration de recevabilité
12/10/2023
La pétition publique n°2896 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-10-2023
11/10/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2896, le 11-10-2023
15/09/2023
La pétition publique n°2896 est déposée, le 15-09-2023
