suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis - Pétitions
suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis
Pétition publique n°2793
Pétitionnaire : Dany Tana
Objet de la pétition
suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis
Motivation de la pétition
Une majorité de gens trouvent injuste de payer des impôts sur un produit fiscal servant à la déduction
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 404 signatures sont valides.
Signatures validées
404 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
08/06/2023
Ouverture de la collecte de signatures
29/06/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2793 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2793, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 404
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 404
10/08/2023
La période de signature de la pétition publique n°2793 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 404
29/06/2023
La pétition publique n°2793 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28/06/2023
Déclaration de recevabilité
28/06/2023
La pétition publique n°2793 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-06-2023
26/06/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2793, le 26-06-2023
08/06/2023
La pétition publique n°2793 est déposée, le 08-06-2023