suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis - Pétitions

suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

Pétition publique n°2793

Pétitionnaire : Dany Tana

Objet de la pétition

Une majorité de gens trouvent injuste de payer des impôts sur un produit fiscal servant à la déduction

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 404 signatures sont valides.

Signatures validées

404 / 4 500

Clôturée

Date de dépôt

08/06/2023

Ouverture de la collecte de signatures

29/06/2023

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2793 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2793, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 404
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 404
10/08/2023
La période de signature de la pétition publique n°2793 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 404
29/06/2023
La pétition publique n°2793 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28/06/2023
Déclaration de recevabilité
28/06/2023
La pétition publique n°2793 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-06-2023
26/06/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2793, le 26-06-2023
08/06/2023
La pétition publique n°2793 est déposée, le 08-06-2023