suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

Pétition publique n°2793

Pétitionnaire : Dany Tana

Objet de la pétition

suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

Motivation de la pétition

Une majorité de gens trouvent injuste de payer des impôts sur un produit fiscal servant à la déduction

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Signatures validées

404 / 4 500

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Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

08/06/2023

Ouverture de la collecte de signatures

29/06/2023

Informations complémentaires