Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice - Pétitions
Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice
Pétition publique n°2783
Pétitionnaire : Bernardo Cerveira
Objet de la pétition
La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une réglementation légale ne prévoie une protection pour empêcher l'application de ces valeurs. L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités compétentes ou au gouvernement de mettre en place une réglementation légale qui protège les acheteurs de maisons en construction contre cette augmentation annuelle de l'indice. Cette réglementation doit garantir que les acheteurs ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires imprévues et injustifiées, préservant ainsi leurs droits et leur capacité à maintenir leur niveau de vie.
Motivation de la pétition
L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée compromettent leurs ressources et leur stabilité financière. Contrats d'achat préalablement convenus : Les acheteurs ont consenti des investissements financiers importants et se sont engagés dans des contrats d'achat de maisons en construction en fonction de certaines conditions et de certains montants convenus. Cependant, l'application de l'augmentation annuelle de l'indice remet en question l'équilibre financier établi, affectant la réalisation des termes initialement convenus dans les contrats. Manque de protection légale : Actuellement, il n'existe pas de réglementation légale qui empêche l'application de l'augmentation annuelle de l'indice sur les acheteurs de maisons en construction. Cette lacune juridique expose les acheteurs à des charges financières imprévues et injustifiées, sans aucune protection adéquate de leurs droits en tant que consommateurs. Besoin de stabilité et de prévisibilité : Les acheteurs de maisons en construction ont besoin de stabilité financière et de prévisibilité pour planifier et gérer leurs finances personnelles. L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée, crée une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget familial. Protection des droits des consommateurs : Il est crucial de protéger les droits des acheteurs de maisons en construction et de veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires injustes. Une réglementation légale est nécessaire pour garantir que les intérêts des consommateurs soient pris en compte et protégés lorsqu'il s'agit d'augmentations annuelles de l'indice.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 34 signatures sont valides.
Signatures validées
34 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
31/05/2023
Ouverture de la collecte de signatures
29/06/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2783 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2783, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 34
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 34
10/08/2023
La période de signature de la pétition publique n°2783 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 34
29/06/2023
La pétition publique n°2783 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28/06/2023
Déclaration de recevabilité
28/06/2023
La pétition publique n°2783 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-06-2023
26/06/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2783, le 26-06-2023
31/05/2023
La pétition publique n°2783 est déposée, le 31-05-2023