Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite. - Pétitions
Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.
Pétition publique n°2770
Pétitionnaire : Olivia Tchala-Sare
Objet de la pétition
L'accès au services bancaires est nécessaire et incontournable à la vie quotidienne. De nombreuses banques sont en mesure de proposer un minimum de services gratuitement, mais uniquement pour les jeunes. Tout le monde mérite, particulièrement les personnes en situations précaires, un accès à un compte bancaire gratuit, particulièrement quand on y dépose de l'argent et que cela profite à l'établissement bancaire.
Motivation de la pétition
La pétition a pour but d'apporter de la justesse dans les relations et les services bancaires. Certaines personnes en précarité ont le droit au service bancaire qui est nécessaire à leur réintégration. La mise à disposition d'un compte avec carte sans frais, permettraient à ces personnes et de nombreuses autres de pouvoir profiter de ces services. L'attractivité des banques Luxembourgeoises n'en serait que meilleures.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 104 signatures sont valides.
Signatures validées
104 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
16/05/2023
Ouverture de la collecte de signatures
29/06/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2770 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2770, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 104
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 104
10/08/2023
La période de signature de la pétition publique n°2770 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 106
29/06/2023
La pétition publique n°2770 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28/06/2023
Déclaration de recevabilité
28/06/2023
La pétition publique n°2770 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-06-2023
26/06/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2770, le 26-06-2023
16/05/2023
La pétition publique n°2770 est déposée, le 16-05-2023
