Réglementation relative aux chiens promenés - Pétitions
Réglementation relative aux chiens promenés
Pétition publique n°2378
Pétitionnaire : Marc Thilgen
Objet de la pétition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Motivation de la pétition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de Luxembourg : L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places (...)
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 171 signatures sont valides.
Signatures validées
179 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
22/06/2022
Ouverture de la collecte de signatures
01/07/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/10/2022
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2378, le 26-10-2022
06/10/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05/10/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2378, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 179
05/10/2022
Signatures papier validées: 8
05/10/2022
Signatures électroniques validées: 171
12/08/2022
La période de signature de la pétition publique n°2378 est clôturée, le 12-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 171
04/07/2022
Déclaration de recevabilité
01/07/2022
La pétition publique n°2378 est ouverte à signature, le 01-07-2022
30/06/2022
La pétition publique n°2378 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 30-06-2022
29/06/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2378, le 29-06-2022
22/06/2022
La pétition publique n°2378 est déposée, le 22-06-2022
