Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires - Pétitions
Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires
Pétition publique n°2310
Pétitionnaire : Kátia Martins Teixeira
Objet de la pétition
Rescinder la TVA (17%) des consultations de vétérinaires. Les animaux ne sont pas des objets et donc leur santé ne devrait pas être sur TVA. Aufhebung der TVA (17%) von den Tierarztkonsultationen. Die Tiere sind keine Objekte und daher sollte deren Gesundheit nicht unter TVA sein.
Motivation de la pétition
Les animaux ne devraient pas être considérer comme des objets. Ils sont des êtres vivants, qui méritent être en bonne santé et avoir le droit d'être consulter par un vétérinaire sans devoir payer des frais supplémentaires. Die Tiere sollten nicht wie Objekte behandelt werden. Sie sind Lebewesen, die eine gute Gesundheit verdienen und ein Recht auf artzliche Behandlung haben ohne weitere Kosten bezahlen zu müssen.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 240 signatures sont valides.
Signatures validées
240 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
11/04/2022
Ouverture de la collecte de signatures
29/04/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition publique n°2310 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27/06/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22/06/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2310, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 240
22/06/2022
Signatures électroniques validées: 240
10/06/2022
La période de signature de la pétition publique n°2310 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 240
02/05/2022
Déclaration de recevabilité
29/04/2022
La pétition publique n°2310 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28/04/2022
La pétition publique n°2310 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27/04/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2310, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11/04/2022
La pétition publique n°2310 est déposée, le 11-04-2022
Intitulé de la pétition: Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires But de la pétition: Rescinder la TVA (17%) des consultations de vétérinaires. Les animaux ne sont pas des objets et donc leur santé ne devrait pas être sur TVA. Aufhebung der TVA (17%) von den Tierarztkonsultationen. Die Tiere sind keine Objekte und daher sollte deren Gesundheit nicht unter TVA sein. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les animaux ne devraient pas être considérer comme des objets. Ils sont des êtres vivants, qui méritent être en bonne santé et avoir le droit d'être consulter par un vétérinaire sans devoir payer des frais supplémentaires. Die Tiere sollten nicht wie Objekte behandelt werden. Sie sind Lebewesen, die eine gute Gesundheit verdienen und ein Recht auf artzliche Behandlung haben ohne weitere Kosten bezahlen zu müssen.
