Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%. - Pétitions
Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%.
Pétition publique n°2295
Pétitionnaire : Christian André Louis Duchêne
Objet de la pétition
Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction.
Motivation de la pétition
Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 210 signatures sont valides.
Signatures validées
210 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/03/2022
Ouverture de la collecte de signatures
29/04/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition publique n°2295 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
22/06/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2295, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 210
22/06/2022
Signatures électroniques validées: 210
10/06/2022
La période de signature de la pétition publique n°2295 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 210
02/05/2022
Déclaration de recevabilité
29/04/2022
La pétition publique n°2295 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28/04/2022
La pétition publique n°2295 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27/04/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2295, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/03/2022
La pétition publique n°2295 est déposée, le 27-03-2022
Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions: augmentation du plafond pour l'application du taux réduit de 3%. But de la pétition: Le plafond de la faveur fiscale est de 50'000 EUR depuis la création du taux super réduit. Ce plafond n'a pas suivit l'augmentation des prix à la construction. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Réduction des coûts du logement pour l'habitation principale.
