Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble. - Pétitions

Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.

Pétition publique n°2236

Pétitionnaire : Carmen Rivoldini

Objet de la pétition

De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.

Motivation de la pétition

Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.

Débat public

Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.

Pétition publique n°2236

Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

11/02/2022

Ouverture de la collecte de signatures

04/03/2022

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

29/06/2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
22/06/2022
La pétition publique n°2236 est clôturée, le 22-06-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
28/04/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
27/04/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2236, le 27-04-2022 - Nombre de signatures après validation: 39
27/04/2022
Signatures électroniques validées: 39
15/04/2022
La période de signature de la pétition publique n°2236 est clôturée, le 15-04-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 39
04/03/2022
La pétition publique n°2236 est ouverte à signature, le 04-03-2022
04/03/2022
Déclaration de recevabilité
03/03/2022
La pétition publique n°2236 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-03-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 04-03-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 14-04-2022 à 23h59
02/03/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2236, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11/02/2022
La pétition publique n°2236 est déposée, le 11-02-2022
Intitulé de la pétition: Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble. But de la pétition: De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.