Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous - Pétitions
Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous
Pétition publique n°2100
Pétitionnaire : Rafaela Ribeiro da Cruz
Objet de la pétition
Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.
Motivation de la pétition
La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord. Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient. En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle. Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis. Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 219 signatures sont valides.
Signatures validées
219 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
11/11/2021
Ouverture de la collecte de signatures
19/11/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/10/2023
Déclaration de clôture
11/10/2023
La pétition publique n°2100 est clôturée, le 11-10-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/03/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02/03/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2100, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 219
02/03/2022
Signatures électroniques validées: 219
31/12/2021
La période de signature de la pétition publique n°2100 est clôturée, le 31-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 219
22/11/2021
Déclaration de recevabilité
19/11/2021
La pétition publique n°2100 est ouverte à signature, le 19-11-2021
17/11/2021
La pétition publique n°2100 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-11-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59
17/11/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2100, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11/11/2021
La pétition publique n°2100 est déposée, le 11-11-2021
Intitulé de la pétition: Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous But de la pétition: Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord. Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient. En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle. Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis. Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.
