Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. - Pétitions
Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu.
Pétition publique n°1857
Pétitionnaire : Alain Schockmel
But de la pétition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Motivation de la pétition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
07/04/2021
Ouverture de la collecte de signatures
23/04/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
22/09/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
15/09/2021
La pétition publique n°1857 est clôturée, le 15-09-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08/07/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07/07/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1857, le 07-07-2021 - Nombre de signatures après validation: 60
07/07/2021
Signatures électroniques validées: 60
04/06/2021
La période de signature de la pétition publique n°1857 est clôturée, le 04-06-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 60
23/04/2021
La pétition publique n°1857 est ouverte à signature, le 23-04-2021
23/04/2021
Déclaration de recevabilité
22/04/2021
La pétition publique n°1857 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 22-04-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 23-04-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 03-06-2021 à 23h59
21/04/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1857, le 21-04-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
07/04/2021
La pétition publique n°1857 est déposée, le 07-04-2021
Intitulé de la pétition: Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. But de la pétition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 60 signatures sont valides.
Signatures validées
60 / 4 500
Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu.
Pétition publique n°1857
Pétitionnaire : Alain Schockmel
But de la pétition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Motivation de la pétition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 60 signatures sont valides.
Signatures validées
60 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
07/04/2021
Ouverture de la collecte de signatures
23/04/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
22/09/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
15/09/2021
La pétition publique n°1857 est clôturée, le 15-09-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08/07/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07/07/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1857, le 07-07-2021 - Nombre de signatures après validation: 60
07/07/2021
Signatures électroniques validées: 60
04/06/2021
La période de signature de la pétition publique n°1857 est clôturée, le 04-06-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 60
23/04/2021
La pétition publique n°1857 est ouverte à signature, le 23-04-2021
23/04/2021
Déclaration de recevabilité
22/04/2021
La pétition publique n°1857 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 22-04-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 23-04-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 03-06-2021 à 23h59
21/04/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1857, le 21-04-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
07/04/2021
La pétition publique n°1857 est déposée, le 07-04-2021
Intitulé de la pétition: Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. But de la pétition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.