Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières" - Pétitions
Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières"
Pétition publique n°1850
Pétitionnaire : Jean-Christophe Schmitz
But de la pétition
Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière". Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test - dans un délai raisonnable - à un prix raisonnable (et encadré) Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les voyages (sous-entendu loisir) qui nécessitent de "traverser la frontière" et donc avoir recours à test PCR - dans l'urgence ou plannifié.
Motivation de la pétition
1/ La tarification (~60\u20AC) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens. 2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de la liberté de circulation des citoyens. 3/ L'encadrement des tarifs doit permettre une tarification raisonnable au regard de la prestation (ex : tarif prohibitif sans mesure avec le coût réel pour le laboratoire privée de la prestation proposée - ex :Test PCR express: 169 \u20AC au Findel)
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/03/2021
Ouverture de la collecte de signatures
02/04/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
19/07/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
07/07/2021
La pétition publique n°1850 est clôturée, le 07-07-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/06/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02/06/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1850, le 02-06-2021 - Nombre de signatures après validation: 54
02/06/2021
Signatures électroniques validées: 54
14/05/2021
La période de signature de la pétition publique n°1850 est clôturée, le 14-05-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
02/04/2021
La pétition publique n°1850 est ouverte à signature, le 02-04-2021
02/04/2021
Déclaration de recevabilité
01/04/2021
La pétition publique n°1850 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 01-04-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 02-04-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 13-05-2021 à 23h59
31/03/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1850, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25/03/2021
La pétition publique n°1850 est déposée, le 25-03-2021
Intitulé de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières" But de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière". Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test - dans un délai raisonnable - à un prix raisonnable (et encadré) Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les voyages (sous-entendu loisir) qui nécessitent de "traverser la frontière" et donc avoir recours à test PCR - dans l'urgence ou plannifié. Motivation de l'intérêt général de la pétition: 1/ La tarification (~60\u20AC) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens. 2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de la liberté de circulation des citoyens. 3/ L'encadrement des tarifs doit permettre une tarification raisonnable au regard de la prestation (ex : tarif prohibitif sans mesure avec le coût réel pour le laboratoire privée de la prestation proposée - ex :Test PCR express: 169 \u20AC au Findel)
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 54 signatures sont valides.
Signatures validées
54 / 4 500
Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières"
Pétition publique n°1850
Pétitionnaire : Jean-Christophe Schmitz
But de la pétition
Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière". Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test - dans un délai raisonnable - à un prix raisonnable (et encadré) Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les voyages (sous-entendu loisir) qui nécessitent de "traverser la frontière" et donc avoir recours à test PCR - dans l'urgence ou plannifié.
Motivation de la pétition
1/ La tarification (~60\u20AC) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens. 2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de la liberté de circulation des citoyens. 3/ L'encadrement des tarifs doit permettre une tarification raisonnable au regard de la prestation (ex : tarif prohibitif sans mesure avec le coût réel pour le laboratoire privée de la prestation proposée - ex :Test PCR express: 169 \u20AC au Findel)
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 54 signatures sont valides.
Signatures validées
54 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/03/2021
Ouverture de la collecte de signatures
02/04/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
19/07/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
07/07/2021
La pétition publique n°1850 est clôturée, le 07-07-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/06/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02/06/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1850, le 02-06-2021 - Nombre de signatures après validation: 54
02/06/2021
Signatures électroniques validées: 54
14/05/2021
La période de signature de la pétition publique n°1850 est clôturée, le 14-05-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
02/04/2021
La pétition publique n°1850 est ouverte à signature, le 02-04-2021
02/04/2021
Déclaration de recevabilité
01/04/2021
La pétition publique n°1850 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 01-04-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 02-04-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 13-05-2021 à 23h59
31/03/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1850, le 31-03-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25/03/2021
La pétition publique n°1850 est déposée, le 25-03-2021
Intitulé de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès aux tests PCR pour "traverser les frontières" But de la pétition: Faciliter (au sens large) l'accès des tests PCR pour "traverser la frontière". Objectif : que chaque citoyen ait accès à une solution de test - dans un délai raisonnable - à un prix raisonnable (et encadré) Actuellement, le débat se focalise sur "voyager", or il n'y a pas que les voyages (sous-entendu loisir) qui nécessitent de "traverser la frontière" et donc avoir recours à test PCR - dans l'urgence ou plannifié. Motivation de l'intérêt général de la pétition: 1/ La tarification (~60\u20AC) des tests PCR par les laboratoires privés introduit une forme de discrimination financière et donc d'inégalité entre les citoyens. 2/ L'absence de capacité d'accès aux tests dans des conditions raisonnables (délais, prix, ...) vient mécaniquement à l'encontre de la liberté de circulation des citoyens. 3/ L'encadrement des tarifs doit permettre une tarification raisonnable au regard de la prestation (ex : tarif prohibitif sans mesure avec le coût réel pour le laboratoire privée de la prestation proposée - ex :Test PCR express: 169 \u20AC au Findel)