Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier - Pétitions
Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Pétition publique n°1770
Pétitionnaire : Marc Kreitz
But de la pétition
Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Motivation de la pétition
La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/01/2021
Ouverture de la collecte de signatures
11/02/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
18/05/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
12/05/2021
La pétition publique n°1770 est clôturée, le 12-05-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01/04/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31/03/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1770, le 31-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 11
25/03/2021
La période de signature de la pétition publique n°1770 est clôturée, le 25-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 11
11/02/2021
La pétition publique n°1770 est ouverte à signature, le 11-02-2021
10/02/2021
Déclaration de recevabilité
09/02/2021
La pétition publique n°1770 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-02-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 11-02-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-03-2021 à 23h59
09/02/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1770, le 09-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25/01/2021
La pétition publique n°1770 est déposée, le 25-01-2021
Intitulé de la pétition: Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier But de la pétition: Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 11 signatures sont valides.
Signatures validées
11 / 4 500
Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier
Pétition publique n°1770
Pétitionnaire : Marc Kreitz
But de la pétition
Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés.
Motivation de la pétition
La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 11 signatures sont valides.
Signatures validées
11 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/01/2021
Ouverture de la collecte de signatures
11/02/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
18/05/2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
12/05/2021
La pétition publique n°1770 est clôturée, le 12-05-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01/04/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31/03/2021
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1770, le 31-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 11
25/03/2021
La période de signature de la pétition publique n°1770 est clôturée, le 25-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 11
11/02/2021
La pétition publique n°1770 est ouverte à signature, le 11-02-2021
10/02/2021
Déclaration de recevabilité
09/02/2021
La pétition publique n°1770 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-02-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 11-02-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-03-2021 à 23h59
09/02/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1770, le 09-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25/01/2021
La pétition publique n°1770 est déposée, le 25-01-2021
Intitulé de la pétition: Les agences immobilières nécessitent d'avoir un mandat de vente écrit pour toute mise en vente d'un bien immobilier But de la pétition: Le but est que le marché soit régularisé selon les normes, c.à d. dans tout mandat de vente, la nature du bien immobilier, la durée de la mise en vente ,le prix de vente et la commission d'agence sont clairement stipulés. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La motivation est que le marché soit de nouveau transparent. Trop d'agences se prennent la liberté de mettre en vente des biens immobiliers sans avoir reçu de mandat de vente oral/écrit ou - plus grave encore - sans jamais avoir pris contact avec le propriétaire ou sans avoir visité l'objet immobilier.Il y a tout simplement trop d'agences qui n'ont absolument aucune inhibition à faire ce qu'ils veulent.