Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires - Pétitions
Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Pétition publique n°1393
Pétitionnaire : Meryem Carrat
But de la pétition
Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.
Motivation de la pétition
Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/09/2019
Ouverture de la collecte de signatures
18/10/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
09/01/2020
Déclaration de clôture
08/01/2020
La pétition publique n°1393 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06/12/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04/12/2019
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1393, le 04-12-2019 - Nombre de signatures après validation: 137
29/11/2019
La période de signature de la pétition publique n°1393 est clôturée, le 29-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 137
18/10/2019
La pétition publique n°1393 est ouverte à signature, le 18-10-2019
17/10/2019
Déclaration de recevabilité
17/10/2019
La pétition publique n°1393 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-10-2019
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-10-2019 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 28-11-2019 à 23h59
16/10/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1393, le 16-10-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/09/2019
La pétition publique n°1393 est déposée, le 27-09-2019
Intitulé de la pétition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires But de la pétition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 137 signatures sont valides.
Signatures validées
137 / 4 500
Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Pétition publique n°1393
Pétitionnaire : Meryem Carrat
But de la pétition
Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.
Motivation de la pétition
Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 137 signatures sont valides.
Signatures validées
137 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/09/2019
Ouverture de la collecte de signatures
18/10/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
09/01/2020
Déclaration de clôture
08/01/2020
La pétition publique n°1393 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06/12/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04/12/2019
Le seuil des 4 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1393, le 04-12-2019 - Nombre de signatures après validation: 137
29/11/2019
La période de signature de la pétition publique n°1393 est clôturée, le 29-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 137
18/10/2019
La pétition publique n°1393 est ouverte à signature, le 18-10-2019
17/10/2019
Déclaration de recevabilité
17/10/2019
La pétition publique n°1393 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-10-2019
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-10-2019 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 28-11-2019 à 23h59
16/10/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1393, le 16-10-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/09/2019
La pétition publique n°1393 est déposée, le 27-09-2019
Intitulé de la pétition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires But de la pétition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés. Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés. Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout. Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.