Cachet de la poste faisant foi pour certificat d'incapacité de travail pour l'employeur - Pétitions
Cachet de la poste faisant foi pour certificat d'incapacité de travail pour l'employeur
Pétition publique n°1197
Pétitionnaire : Saïd Bouressam
Objet de la pétition
Eviter que des salariés frontaliers se fassent licencier abusivement lorsque le delai d'acheminement du courrier vers l'employeur dure plus de trois jours.
Motivation de la pétition
Dans les satuts de la CNS il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi. Attention uniquement pour le feuillet destiné à la CNS. Si on transposé aussi cette pratique dans le droit du travail concernant le feuiilet pour l'employeur on eviterais certains licenciements abusifs.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 198 signatures sont valides.
Signatures validées
198 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/01/2019
Ouverture de la collecte de signatures
21/02/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/06/2019
Déclaration de clôture
04/06/2019
La pétition publique n°1197 est clôturée, le 04-06-2019
03/05/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30/04/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1197, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 198
30/04/2019
Signatures électroniques validées: 198
04/04/2019
La période de signature de la pétition publique n°1197 est clôturée, le 04-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 198
21/02/2019
La pétition publique n°1197 est ouverte à signature, le 21-02-2019
19/02/2019
Déclaration de recevabilité
14/02/2019
La pétition publique n°1197 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 14-02-2019
14/02/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1197, le 14-02-2019
25/01/2019
La pétition publique n°1197 est déposée, le 25-01-2019
