Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier - Pétitions
Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier
Pétition publique n°1033
Pétitionnaire : Miguel Martins
Objet de la pétition
Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale.
Motivation de la pétition
Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 1141 signatures sont valides.
Signatures validées
1 141 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/05/2018
Ouverture de la collecte de signatures
13/06/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2018
Déclaration de clôture
18/09/2018
La pétition publique n°1033 est clôturée, le 18-09-2018
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
31/07/2018
Signatures électroniques validées: 1141
31/07/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31/07/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1033, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 1141
26/07/2018
La période de signature de la pétition publique n°1033 est clôturée, le 26-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1141
13/06/2018
La pétition publique n°1033 est ouverte à signature, le 13-06-2018
13/06/2018
Déclaration de recevabilité
07/06/2018
La pétition publique n°1033 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 07-06-2018
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 13-06-2018 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 25-07-2018 à 23h59
06/06/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1033, le 06-06-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
30/05/2018
La pétition publique n°1033 est déposée, le 30-05-2018
Intitulé de la pétition: Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier But de la pétition: Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence