Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés - Pétitions
Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés
Pétition publique n°1027
Pétitionnaire : Pascal Rennie
Objet de la pétition
ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires.
Motivation de la pétition
cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 713 signatures sont valides.
Signatures validées
713 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
24/05/2018
Ouverture de la collecte de signatures
05/06/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2018
Déclaration de clôture
18/09/2018
La pétition publique n°1027 est clôturée, le 18-09-2018
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
31/07/2018
Signatures électroniques validées: 713
31/07/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31/07/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1027, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 713
18/07/2018
La période de signature de la pétition publique n°1027 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 713
05/06/2018
La pétition publique n°1027 est ouverte à signature, le 05-06-2018
04/06/2018
Déclaration de recevabilité
31/05/2018
La pétition publique n°1027 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 31-05-2018
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59
29/05/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1027, le 29-05-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24/05/2018
La pétition publique n°1027 est déposée, le 24-05-2018
Intitulé de la pétition: Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés But de la pétition: ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires. Motivation de l'intérêt général de la pétition: cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS
