Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré - Pétitions
Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré
Pétition publique n°1000
Pétitionnaire : Margarida De Amorim
Objet de la pétition
En cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint / partenaire), le salarié qui se voit contraint de s'absenter de son travail a droit à un congé extraordinaire fixé à 1 jour. Etant donné que de nombreux résidents ont leurs parents à l'étranger, cette période d'un jour est insuffisante si, en dehors de la cérémonie funéraire, l'on considère les heures de trajet aller-retour.
Motivation de la pétition
Permettre de dire dignement adieu à ses proches.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 140 signatures sont valides.
Signatures validées
140 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
20/04/2018
Ouverture de la collecte de signatures
05/06/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2018
Déclaration de clôture
18/09/2018
La pétition publique n°1000 est clôturée, le 18-09-2018
31/07/2018
Signatures électroniques validées: 140
31/07/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31/07/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1000, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 140
18/07/2018
La période de signature de la pétition publique n°1000 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 140
05/06/2018
La pétition publique n°1000 est ouverte à signature, le 05-06-2018
04/06/2018
Déclaration de recevabilité
31/05/2018
La pétition publique n°1000 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 31-05-2018
29/05/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1000, le 29-05-2018
24/04/2018
La pétition publique n°1000 est déposée, le 24-04-2018
