Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Nous suivons avec une profonde inquiétude la situation dramatique qui se déroule actuellement en Iran. Nous exprimons notre plus sincère empathie et notre solidarité totale avec le peuple iranien à l'intérieur du pays, confronté à la répression et à la violence pour avoir exercé ses droits fondamentaux. Nous estimons qu'il est de notre devoir éthique et civique de relayer leur message, sans filtre ni déformation : celui d'un peuple dont la volonté collective de changement de régime s'est exprimée de manière claire, ouverte et constante à travers des manifestations nationales répétées. Ce moment constitue une épreuve décisive pour les défenseurs des droits humains, les médias et les responsables politiques des sociétés libres. Le silence ou l'inaction face à de tels crimes ne peuvent en aucun cas être assimilés à de la neutralité. Nous appelons donc le gouvernement du Luxembourg, les institutions de l'Union européenne, les médias et la communauté internationale à : 1. Soutenir le peuple iranien dans son mouvement et dans sa volonté clairement exprimée de changement politique fondamental, en rupture avec le régime actuel de la République islamique. 2. Garantir une couverture honnête, indépendante et impartiale des événements en Iran, notamment en amplifiant les voix iraniennes malgré les coupures sévères d'Internet et des communications. 3. Condamner fermement et sans ambiguïté la répression violente exercée contre le peuple iranien, et mettre en oeuvre des mesures politiques et diplomatiques concrètes, conformément aux obligations internationales en matière de droits humains, afin d'empêcher de nouveaux meurtres, de mettre fin à la répression et de stopper la violence contre les manifestants. 4. Reconnaître formellement le prince « Reza Pahlavi » comme le représentant du peuple iranien durant la période de transition et coopérer avec lui dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, des principes démocratiques et du droit à l'autodétermination. Nous appelons l'ensemble des gouvernements et institutions démocratiques à prendre pleinement conscience de la gravité de ce moment et à agir conformément à leurs engagements en faveur des droits humains, de la justice et de la dignité humaine. Bien que nous soyons hors d'Iran, nos coeurs et nos consciences sont avec le peuple iranien, qui continue de réclamer courageusement ses droits fondamentaux. Nous sommes à leurs côtés et faisons écho à leur cri : « Liberté, liberté, liberté. » L'Histoire jugera non seulement ceux qui commettent ces crimes, mais aussi ceux qui choisissent le silence face à eux.

ZIEL : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

ZIEL : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.