Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

ZIEL : Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.

ZIEL : Gegenstand dieser Petition ist die Stärkung der Verbraucherrechte in Luxemburg durch die Aufnahme eines strikten Grundsatzes der vertraglichen und finanziellen Gegenseitigkeit gegenüber Gewerbetreibenden und Dienstleistern (insbesondere in den Bereichen Banken, Versicherungen, Telekommunikation, Energie und Online-Handel) in das Verbraucherschutzgesetz (Code de la consommation). Das verfolgte Ziel besteht darin, Nutzern und Verbrauchern das gesetzliche Recht einzuräumen, pauschale Bearbeitungsgebühren geltend zu machen oder eine automatische und gesetzlich geregelte Entschädigung zu erhalten, wenn anhaltende technische Störungen, die Nichtverfügbarkeit digitaler Schnittstellen oder vom Anbieter zu vertretende Bearbeitungsrückstände den Nutzer dazu zwingen, zeitaufwendige manuelle Schritte zu unternehmen, um vertragliche Pflichten zu erfüllen oder Rechte durchzusetzen. Darüber hinaus fordert die Petition den zwingenden und automatischen Erlass aller Bearbeitungsgebühren, Mahnkosten oder Vertragsstrafen seitens des Dienstleisters, sobald eine Verzögerung oder Erschwernis auf eine technische Störung der anbietereigenen IT-Systeme zurückzuführen ist.