Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Gegenstand dieser Petition ist die Stärkung der Verbraucherrechte in Luxemburg durch die Aufnahme eines strikten Grundsatzes der vertraglichen und finanziellen Gegenseitigkeit gegenüber Gewerbetreibenden und Dienstleistern (insbesondere in den Bereichen Banken, Versicherungen, Telekommunikation, Energie und Online-Handel) in das Verbraucherschutzgesetz (Code de la consommation). Das verfolgte Ziel besteht darin, Nutzern und Verbrauchern das gesetzliche Recht einzuräumen, pauschale Bearbeitungsgebühren geltend zu machen oder eine automatische und gesetzlich geregelte Entschädigung zu erhalten, wenn anhaltende technische Störungen, die Nichtverfügbarkeit digitaler Schnittstellen oder vom Anbieter zu vertretende Bearbeitungsrückstände den Nutzer dazu zwingen, zeitaufwendige manuelle Schritte zu unternehmen, um vertragliche Pflichten zu erfüllen oder Rechte durchzusetzen. Darüber hinaus fordert die Petition den zwingenden und automatischen Erlass aller Bearbeitungsgebühren, Mahnkosten oder Vertragsstrafen seitens des Dienstleisters, sobald eine Verzögerung oder Erschwernis auf eine technische Störung der anbietereigenen IT-Systeme zurückzuführen ist.

ZIEL : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de lancer une étude nationale de faisabilité portant sur la création d'une plateforme européenne de mobilité, d'innovation et de connectivité dans le nord du Luxembourg. L'objectif est d'étudier la création d'un second pôle aéroportuaire complémentaire au Findel, intégré dans une stratégie nationale unique et coordonnée. Cette plateforme pourrait accueillir, selon les conclusions de l'étude, des activités telles que l'aviation régionale, les compagnies à bas coût, l'aviation d'affaires, la maintenance aéronautique, la formation, des activités logistiques ou de fret spécialisées, tout en renforçant le rôle stratégique du Findel et de Cargolux. L'étude devra également analyser la faisabilité d'un corridor de mobilité ultra-rapide reliant les principaux pôles du Luxembourg, le Findel, la Grande Région et les grandes métropoles voisines, en comparant les technologies actuelles et futures (rail à grande vitesse, maglev, Hyperloop ou toute autre solution pertinente), afin d'améliorer la mobilité des résidents, des frontaliers, des entreprises et des touristes. Cette réflexion devra intégrer les enjeux de développement économique, d'aménagement du territoire, de transition écologique, de réduction des déplacements routiers, d'attractivité internationale, de tourisme, de logistique, d'innovation, de recherche et de compétitivité. Le projet pourrait également s'accompagner d'un vaste programme national de formation et de reconversion professionnelle en partenariat avec l'Université du Luxembourg, les lycées techniques, le Lifelong Learning, la Chambre des Métiers, les centres de recherche et les entreprises, afin de préparer les métiers de demain dans les domaines de l'aéronautique, de la logistique, de la robotique, de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité, de l'automatisation, de la mobilité intelligente et des infrastructures du futur. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'une nouvelle infrastructure. Elle demande qu'une étude indépendante, rigoureuse et transparente permette d'évaluer la faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et financière d'un projet susceptible de renforcer durablement la position du Luxembourg comme plateforme européenne de mobilité, d'innovation, de logistique et de connectivité au bénéfice des générations présentes et futures.

ZIEL : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.