Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Wir, Bürgerinnen und Bürger Luxemburgs, fordern die Einführung gesetzlicher Maßnahmen, die faire und erschwingliche Mieten garantieren. Diese Maßnahmen sollen allen Familien, jungen Erwachsenen und einkommensschwachen Personen ein würdiges Wohnen ermöglichen, während private Eigentümer und soziale Vermieter geschützt werden. Um dieses Ziel zu erreichen, schlagen wir vor: - Deckelung der Mieten, basierend auf Wohnfläche, Zustand der Immobilie und Lage, um übermäßige Mietsteigerungen zu begrenzen und bezahlbares Wohnen sicherzustellen. - Klare und transparente Mietverträge, die die Rechte und Pflichten von Mietern und Eigentümern absichern. - Entwicklung innovativer Lösungen wie Mietkauf (Miete mit Kaufoption), die es Mietern ermöglichen, schrittweise Eigentümer zu werden, während der Eigentümer stabile und gesicherte Einnahmen erhält. - Steuerliche Anreize oder Förderungen für Eigentümer, die faire Mieten beibehalten oder Mietkauflösungen anbieten.