Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.

ZIEL : Ziel dieser Petition ist es, den Ausschluss der ADR-Partei aus der Chamber zu fordern und die öffentliche Verurteilung ihres Verhaltens. Wir fordern, dass die ADR für ihre Unterstützung von Hass und Spaltung keine politische Unterstützung mehr genießt. Diese Petition soll den Fokus auf die Diskriminierung der LGBTQ-Community lenken und ihr eine klare Stimme gegen Hass und Ausgrenzung geben. Es ist wichtig, dass die Chamber und die Bevölkerung gemeinsam für ein respektvolles und inklusives Miteinander eintreten, das jede Form von Diskriminierung, besonders gegen die LGBTQ-Community, verurteilt und bekämpft.

ZIEL : Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.