Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Actuellement, certaines compagnies aériennes imposent des limites strictes de poids pour les animaux en cabine, ainsi que des dimensions très restrictives pour les sacs de transport. Ces conditions excluent de nombreux chiens de petite taille qui dépassent légèrement ces limites, notamment des chiens d’environ 10 à 12 kg, qui restent pourtant adaptés à un voyage en cabine dans de bonnes conditions. Dans la pratique, ces animaux sont souvent calmes, habitués au transport et capables de rester dans un sac adapté sous le siège. Toutefois, ils sont fréquemment refusés en cabine et doivent voyager en soute, ce qui peut générer du stress et des risques pour leur bien-être. Cette pétition propose une adaptation raisonnable des règles actuelles : – augmenter la limite de poids autorisée en cabine à 12 kg (hors sac de transport), – ne plus inclure le poids du sac de transport dans la limite autorisée, – adapter les dimensions des sacs afin de mieux correspondre à la réalité des animaux de petite taille, – maintenir des exigences strictes en matière de sécurité et de transport. L’objectif est de mieux équilibrer la sécurité des passagers avec le bien-être animal, en adaptant les règles à des situations réelles et fréquentes. Nous demandons aux autorités luxembourgeoises d’encourager une évolution de ces conditions afin de les rendre plus justes, proportionnées et adaptées aux besoins actuels.

ZIEL : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

ZIEL : Dës Petitioun huet als Zil, zu Lëtzebuerg e méi gerechten a méi proportionale System vu Geldstrofen bei Vitessiwwerschreidungen anzeféieren. D'Verkéierssécherheet muss eng absolut Prioritéit bleiwen, an geféierlecht Verhalen am Stroosseverkéier soll weiderhin streng bestrooft ginn. Awer vill Bierger hunn haut d'Gefill, datt den aktuelle System net ëmmer genuch tëscht engem klenge Feeler an engem wierklech geféierleche Verhalen ënnerscheet. Et schéngt schwéier ze verstoen, datt eng Persoun, déi an enger 50er-Zon mat 51 km/h geblëtzt gëtt nom Toleranzofzéien, aktuell déi selwecht Geldstrof bezilt wéi eng Persoun, déi mat 69 km/h kontrolléiert gëtt. Obwuel de Risiko an d'Responsabilitéit net vergläichbar sinn, bleift d'Sanktioun identesch. Déi selwecht Situatioun fënnt een och bei 30er-Zonen, op Landstroossen oder op der Autobunn. Dës Petitioun fuerdert dofir eng méi fair an differenzéiert Staffelung vun de Sanktiounen, déi besser un d'Gravitéit vun der effektiver Vitessiwwerschreidung ugepasst ass. Eng gerecht a verständlech Regelung géif net nëmmen d'Gefill vu Fairness stäerken, mee och d'Akzeptanz vum System bei de Bierger verbesseren. Well eng Sanktioun gëtt vill besser akzeptéiert, wann si als gerecht a logesch empfonnt gëtt. D'Zil vun dëser Petitioun ass also net, Vitessiwwerschreidungen ze vernoléissegen, mee e System ze schafen, deen Sécherheet a Gerechtegkeet besser matenee verbënnt.