Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Öffentliche Petition

4018

Datum der Einreichung 23/03/2026

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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21

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Pour l'autorisation strictement encadrée de dispositifs de défense non létaux pour les commerçants et employés exposés aux agressions au Luxembourg

Öffentliche Petition

4114

Datum der Einreichung 16/05/2026

ZIEL : Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.

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42

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1 / 5 500

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Öffentliche Petition

4103

Datum der Einreichung 12/05/2026

ZIEL : Demander la mise en place d'un plan d'urgence luxembourgeois afin d'améliorer rapidement les conditions de transport sur la ligne ferroviaire L90 (Metz-Thionville-Luxembourg), avec une augmentation des capacités ferroviaires, un engagement financier renforcé du Luxembourg dans le développement du sillon lorrain et une accélération des investissements à court terme.

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42

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Aktuelle öffentliche Debatten

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

Öffentliche Petition Nr.3921

01.07.2026 - 09h00

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Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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02.07.2025 - 08h30