Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Öffentliche Petition

4174

Datum der Einreichung 08/07/2026

ZIEL : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

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7

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Eingetragene Unterschriften

107 / 5 500

Zum Schutz von Käufern bei einem Kauf auf Plan (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Öffentliche Petition

4243

Datum der Einreichung 04/09/2026

ZIEL : Diese Petition schlägt die Einführung einer gesetzlichen Verpflichtung für Immobilienbauträger vor, auf eigene Kosten einen zugelassenen Sachverständigen zu beauftragen. Dieser soll in jeder Bauphase den Fortschritt der Arbeiten kontrollieren und die Freigabe der jeweiligen Zahlungsraten durch die Käufer genehmigen. Dadurch wird ein rechtlicher Rahmen geschaffen, der den Käufer bei einem Erwerb auf Plan (VEFA) schützt.

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9

Verbleibende Tage

Eingetragene Unterschriften

713 / 5 500

Obligation de justification des exigences linguistiques dans les offres d'emploi

Öffentliche Petition

4304

Datum der Einreichung 13/10/2026

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.

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38

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26 / 5 500

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