Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en place des règles communes concernant les anniversaires célébrés dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Aujourd'hui, il est fréquent qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un enfant, celui-ci apporte à l'école des sachets remplis de bonbons, chocolats, biscuits et autres produits sucrés, destinés à être distribués aux autres enfants. Cette pratique peut sembler anodine lorsqu'elle se produit occasionnellement. Cependant, dans une classe comprenant de nombreux enfants, plusieurs anniversaires peuvent avoir lieu chaque mois. Les quantités de sucreries distribuées peuvent alors devenir importantes au cours de l'année scolaire. Cette situation nous semble difficile à concilier avec les messages d'éducation à une alimentation saine et équilibrée qui sont par ailleurs transmis aux enfants. Nous souhaitons également attirer l'attention sur une différence entre les structures d'éducation et d'accueil et le milieu scolaire : certaines maisons relais appliquent déjà des règles strictes concernant les aliments apportés de l'extérieur et privilégient une alimentation saine et équilibrée, conformément aux directives applicables. Nous demandons donc : L'interdiction, dans les écoles fondamentales, de distribuer aux enfants des sachets individuels contenant des bonbons, chocolats ou autres confiseries à l'occasion des anniversaires. La mise en place d'une règle nationale claire et identique pour toutes les écoles, afin que les familles ne soient pas confrontées à des pratiques différentes d'une école à l'autre. Le maintien de la possibilité de célébrer les anniversaires à l'école, mais sans distribution de confiseries. La promotion d'alternatives non alimentaires ou éducatives, par exemple : un petit livre ; un marque-page ; un autocollant ; un petit jeu adapté à l'âge ; un crayon ou du matériel créatif ; une activité collective en classe ; ou simplement un moment permettant à l'enfant de célébrer son anniversaire avec ses camarades. L'objectif n'est pas de supprimer la convivialité des anniversaires ni de culpabiliser les familles. Il s'agit de créer un environnement cohérent pour les enfants, dans lequel l'école peut continuer à célébrer les moments importants tout en limitant la multiplication des confiseries distribuées collectivement. Nous demandons donc à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'étudier et de mettre en oeuvre une réglementation nationale encadrant les distributions de nourriture et de confiseries lors des anniversaires dans les écoles fondamentales luxembourgeoises.