Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander à la Chambre des Députés d'engager une réforme ciblée de la fiscalité applicable aux plans de pension volontaire relevant du troisième pilier du système de pension luxembourgeois, en vue de supprimer l'imposition lors de la liquidation du capital ou de la rente, ou, à défaut, d'y appliquer un taux marginal symbolique et plafonné. Le Luxembourg est aujourd'hui confronté, comme l'ensemble des pays européens, à des défis structurels majeurs en matière de soutenabilité de son système de pension : • Vieillissement démographique accéléré ; • Allongement continu de l'espérance de vie ; • Dégradation progressive du ratio entre cotisants actifs et pensionnés. Ces évolutions font peser, à moyen et long terme, une pression croissante sur le régime légal de pension par répartition, pourtant solide à ce jour. Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs mesures responsables, notamment : • L'augmentation de 1,5 % des cotisations pension, répartie équitablement entre l'État, les employeurs et les salariés ; • Le relèvement du plafond de déductibilité fiscale des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, passé de 3 200 EUR à 4 500 EUR par an, afin d'encourager l'épargne retraite individuelle. Ces mesures vont dans le bon sens et méritent d'être reconnues. Toutefois, malgré ces incitations à la constitution d'une pension complémentaire privée, le régime fiscal actuel présente une incohérence de fond. En effet les cotisations versées dans le cadre du 3ᵉ pilier bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée mais le capital ou la rente perçus à l'échéance restent imposés, certes à un taux réduit, bien que sans assujettissement aux cotisations sociales. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un comportement financièrement responsable et encouragé par l'État est partiellement pénalisé au moment de la retraite. Ceci a pour conséquence que la visibilité et l'attractivité du 3ᵉ pilier sont affaiblies, en particulier pour les revenus moyens et les jeunes actifs et l'épargne retraite privée, pourtant essentielle pour soulager à terme le régime public, est traitée fiscalement de manière moins cohérente que son objectif ne le justifierait. Cette présente pétition vise à : 1. Renforcer durablement l'attractivité du 3ᵉ pilier, en supprimant toute fiscalité dissuasive à l'échéance. 2. Encourager l'épargne retraite volontaire, pilier indispensable de la soutenabilité future du système de pension. 3. Rétablir une cohérence économique et fiscale, en cessant de taxer un mécanisme conçu pour réduire la charge future des pensions publiques. 4. Promouvoir l'équité intergénérationnelle, en responsabilisant les actifs sans alourdir les prélèvements obligatoires. 5. En supprimant l'imposition à l'échéance des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, la présente démarche vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités, en leur permettant de conserver pleinement une épargne constituée volontairement afin de compenser la baisse structurelle de revenus liée au passage à la retraite. Par la présente pétition, je demande respectueusement que soit étudiée et mise en oeuvre l'une des options suivantes : • La défiscalisation totale du capital ou de la rente issus des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier à l'échéance, ou, à défaut, • L'application d'un taux marginal unique fortement réduit et plafonné, indépendamment du taux global d'imposition du bénéficiaire. Défiscaliser totalement, ou quasi totalement, les prestations issues du 3ᵉ pilier ne constitue ni un privilège fiscal ni une dépense improductive. Il s'agit au contraire d'un investissement dans la soutenabilité du système de pension luxembourgeois, d'un levier incitatif non coercitif et d'une mesure économiquement rationnelle, socialement juste et budgétairement responsable à long terme, contribuant à préserver le pouvoir d'achat des retraités. La suppression de l'imposition à l'échéance renforcerait également la lisibilité et la confiance dans le dispositif du 3ᵉ pilier, condition essentielle à une adhésion plus large de la population. En éliminant un frein fiscal qui pourrait être perçu comme dissuasif, cette mesure permettrait d'élargir significativement l'accès à l'épargne retraite volontaire, au bénéfice de toutes les catégories de revenus, sans exclusion aucune.

ZIEL : Die Petition fordert: 1. Die Abschaffung des automatischen Aufstiegs bis zur 5ème sowie die Wiedereinführung der Möglichkeit des Sitzenbleibens auf Grundlage klarer, objektiver und pädagogisch sinnvoller Kriterien. 2. Das Lernen eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule, damit alle Kinder in Luxemburg die gleiche Basis-Alphabetisierung erhalten. Die Maßnahme ist notwendig, um Klarheit, Gleichberechtigung und sprachliche Stabilität zu sichern. 3. Eine strukturelle Entlastung des Bildungsministeriums, damit das Bildungsressort künftig nicht mehr mit zusätzlichen Ressorts verbunden ist und eine klare, langfristige Bildungsstrategie ermöglicht wird.

ZIEL : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.