Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de Mettre en place un cadre national permettant de flexibilité aux parents de bénéficier de 10 jours d'absence scolaire justifiée, supplémentaires par année scolaire, en complément des vacances scolaires officielles, pour des motifs familiaux, culturels ou liés aux voyages, moyennant une simple notification écrite préalable à l'établissement scolaire, sans autorisation préalable requise, et dans la limite de 3 jours de classe consécutifs par absence, afin de limiter les répercussions sur les apprentissages des enfants.

ZIEL : Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

ZIEL : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.