Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois - Die Petitionen
Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois
Öffentliche Petition Nr.852
Petent: Touring Association Luxembourg
Ziel der Petition
Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif.
Begründung der Petition
En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 74 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
76 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
11/09/2017
Öffnung der Unterschriftensammlung
09/10/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
11/01/2018
Beendigungsbescheid
10/01/2018
Die öffentliche Petition Nr. 852 wurde am 10-01-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
29/11/2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
28/11/2017
Gültige Online-Unterschriften: 74
28/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 852 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 28-11-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 74
21/11/2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 852 ist am 21-11-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 72
20/11/2017
Gültige Papier- Unterschriften: 2
09/10/2017
Die öffentliche Petition Nr. 852 kann ab dem 09-10-2017 unterschrieben werden
09/10/2017
Zulässigkeitsbescheid
05/10/2017
Die öffentliche Petition Nr. 852 wurde am 05-10-2017 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 09-10-2017 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 20-11-2017 um 23:59
29/09/2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-09-2017 betreffend die Petition Nr. 852 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
13/09/2017
Die öffentliche Petition Nr. 852 wurde am 13-09-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois Ziel der Petition: Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
