Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Die Petitionen
Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Öffentliche Petition Nr.814
Petent: Nilton Soares
Ziel der Petition
Le projet de loi 7049 ne devra en aucun cas être voté et nous invitions la chambre des députés à revoir celui-ci. Le Luxembourg n'est pas une dictature et aucun patron ne devrai avoir carte blanche en contrôlant ses salariés par n'importe quel moyen. Bien au contraire, Il faut permettre à la CNPD plus de moyens de contrôle et de sanctions. Voter pour ce projet c'est voter contre l'humanité!!! De nos jours, tout salarié est confondu à la peur de perdre son travail et vit dans un stress quotidien. Le surveiller augmentera ses peurs et son stress et la qualité de travail va en souffrir!!! Donc nous invitons la chambre des députés à stopper le vote pour le projet de loi 7049 et augmenter les moyens de contrôle de la commission nationale de protection de données!!!
Begründung der Petition
Avec le projet de loi 7049 sur la protection de données, le gouvernement a déposé un projet inacceptable qui, s''il devait être voté par la Chambre des députés, détériorera drastiquement la protection de la sphère privée et des droits individuels des salariés. Le projet prévoit en effet l''abolition de l''autorisation préalable par la Commission nationale de protection de données (CNPD) pour toute mesure de surveillance au lieu de travail. Le patron pourra donc à l''avenir installer des mesures de surveillance telles que la vidéosurveillance, l''enregistrement sonore, le contrôle de l''utilisation d''internet, des déplacements en voiture de service (GPS)\u2026 sans autorisation et sans contrôle préalable de la CNPD. Cela mènera à la création de faits accomplis dans les entreprises, au détriment des salariés. Les travaux sur le projet de loi sont déjà très avancés et le projet pourrait encore être voté avant les vacances d''été. Je lance donc un appel urgent au gouvernement d''amender son projet de loi et de retirer l''abolition de l''autorisation préalable de la CNPD. Au contraire, il faut donner plus de moyens de contrôle et de sanction à la CNPD.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 41 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
41 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
02/06/2017
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/07/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
13/11/2017
Beendigungsbescheid
09/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 814 wurde am 09-11-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
15/09/2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13/09/2017
Gültige Online-Unterschriften: 41
13/09/2017
Die öffentliche Petition Nr. 814 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-09-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 41
08/09/2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 814 ist am 08-09-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 41
27/07/2017
Die öffentliche Petition Nr. 814 kann ab dem 27-07-2017 unterschrieben werden
26/07/2017
Zulässigkeitsbescheid
25/07/2017
Die öffentliche Petition Nr. 814 wurde am 25-07-2017 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 27-07-2017 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 07-09-2017 um 23:59
25/07/2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-07-2017 betreffend die Petition Nr. 814 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
02/06/2017
Die öffentliche Petition Nr. 814 wurde am 02-06-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Ziel der Petition: Le projet de loi 7049 ne devra en aucun cas être voté et nous invitions la chambre des députés à revoir celui-ci. Le Luxembourg n'est pas une dictature et aucun patron ne devrai avoir carte blanche en contrôlant ses salariés par n'importe quel moyen. Bien au contraire, Il faut permettre à la CNPD plus de moyens de contrôle et de sanctions. Voter pour ce projet c'est voter contre l'humanité!!! De nos jours, tout salarié est confondu à la peur de perdre son travail et vit dans un stress quotidien. Le surveiller augmentera ses peurs et son stress et la qualité de travail va en souffrir!!! Donc nous invitons la chambre des députés à stopper le vote pour le projet de loi 7049 et augmenter les moyens de contrôle de la commission nationale de protection de données!!! Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Avec le projet de loi 7049 sur la protection de données, le gouvernement a déposé un projet inacceptable qui, s'il devait être voté par la Chambre des députés, détériorera drastiquement la protection de la sphère privée et des droits individuels des salariés. Le projet prévoit en effet l'abolition de l'autorisation préalable par la Commission nationale de protection de données (CNPD) pour toute mesure de surveillance au lieu de travail. Le patron pourra donc à l'avenir installer des mesures de surveillance telles que la vidéosurveillance, l'enregistrement sonore, le contrôle de l'utilisation d'internet, des déplacements en voiture de service (GPS)... sans autorisation et sans contrôle préalable de la CNPD. Cela mènera à la création de faits accomplis dans les entreprises, au détriment des salariés. Les travaux sur le projet de loi sont déjà très avancés et le projet pourrait encore être voté avant les vacances d'été. Je lance donc un appel urgent au gouvernement d'amender son projet de loi et de retirer l'abolition de l'autorisation préalable de la CNPD. Au contraire, il faut donner plus de moyens de contrôle et de sanction à la CNPD.
02/06/2017
Depot
