Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière - Die Petitionen
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Einfache Petition Nr.808
Petent: Marceline Kremer
Text der Petition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
09/11/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
31/07/2018
Beendigungsbescheid
31/07/2018
Die einfache Petition Nr. 808 wurde am 31-07-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 808 liegt vor, am 21-03-2018
Autor der Petition: Kremer Marceline
08/02/2018
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung
15/01/2018
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 808 liegt vor, am 15-01-2018
Minister: Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
Eine Stellungnahme wurde am 13-11-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 808 angefragt
Minister: Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 808, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 09-11-2017
Link zur öffentlichen Petition Nr. 808
Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière
Einfache Petition Nr.808
Petent: Marceline Kremer
Text der Petition
Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les communes de fermer les portes des cimetières la nuit, car nous sommes excédés par les vols et les dégradations des monuments funéraires. Nous souhaitons que le cimetière soit un lieu de silence, de respect et qu'il ne devienne pas un parc public ouvert jour et nuit.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
09/11/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
31/07/2018
Beendigungsbescheid
31/07/2018
Die einfache Petition Nr. 808 wurde am 31-07-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.
19/04/2018
Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire
21/03/2018
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 808 liegt vor, am 21-03-2018
Autor der Petition: Kremer Marceline
08/02/2018
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung
15/01/2018
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 808 liegt vor, am 15-01-2018
Minister: Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
13/11/2017
Transmission à la pétitionnaire
13/11/2017
Eine Stellungnahme wurde am 13-11-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 808 angefragt
Minister: Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position gouvernementale
09/11/2017
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 808, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 09-11-2017
Link zur öffentlichen Petition Nr. 808