Soulager les futurs locataires - Die Petitionen
Soulager les futurs locataires
Öffentliche Petition Nr.689
Petent: Joao Lima Da Cruz
Ziel der Petition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l'agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d'ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l'agence. L'allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n'est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Begründung der Petition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l''agence. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 466 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
466 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
05/07/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/07/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
19/01/2017
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 19-01-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Déclaration de clôture
10/10/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
04/10/2016
Gültige Online-Unterschriften: 466
04/10/2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-10-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 466
09/09/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 689 ist am 09-09-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 466
27/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 kann ab dem 27-07-2016 unterschrieben werden
26/07/2016
Zulässigkeitsbescheid
26/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 26-07-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 27-07-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 08-09-2016 um 23:59
25/07/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-07-2016 betreffend die Petition Nr. 689 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 689 wurde am 11-07-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Soulager les futurs locataires Ziel der Petition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l'agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d'ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l'agence. L'allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n'est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d'ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l'agence. L'allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n'est malheureusement pas une solution durable. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
