Einfache n°665

Petitionär/in: Fatima Rougi

Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines

Ziel der Petition

Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines

Beweggründe für die Petition

Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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16.11.2016

Die einfache Petition Nr. 665 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale

07.09.2016

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine

05.09.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 665, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 05-09-2016