Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines - Die Petitionen
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Einfache Petition Nr.665
Petent: Planning Familial
Eingereicht von: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Text der Petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
05/09/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
16/11/2016
Die einfache Petition Nr. 665 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 665, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 05-09-2016
Link zur öffentlichen Petition Nr. 665
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Einfache Petition Nr.665
Petent: Planning Familial
Eingereicht von: Rougi Fatima, Membre du Conseil d'administration
Text der Petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu'avoir ses règles, ce n'est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits ""de première nécessité"", tels que l'eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
05/09/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
16/11/2016
Die einfache Petition Nr. 665 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale
07/09/2016
Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05/09/2016
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 665, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 05-09-2016
Link zur öffentlichen Petition Nr. 665