Pour une surveillance des gérances de copropriétés - Die Petitionen
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Öffentliche Petition Nr.647
Petent: Carine Enders
Ziel der Petition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Begründung der Petition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
30/04/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
24/05/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
05/09/2016
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 647 am 05-09-2016
Link zur ordentlichen Petition Nr. 647 25/07/2016
Gültige Online-Unterschriften: 119
25/07/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 119
06/07/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 647 ist am 06-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 119
24/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 kann ab dem 24-05-2016 unterschrieben werden
20/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 20-05-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 24-05-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 05-07-2016 um 23:59
13/05/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-05-2016 betreffend die Petition Nr. 647 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
04/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 04-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une surveillance des gérances de copropriétés Ziel der Petition: Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 119 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
119 / 4 500
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Öffentliche Petition Nr.647
Petent: Carine Enders
Ziel der Petition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Begründung der Petition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 119 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
119 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
30/04/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
24/05/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
05/09/2016
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 647 am 05-09-2016
Link zur ordentlichen Petition Nr. 647 25/07/2016
Gültige Online-Unterschriften: 119
25/07/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 119
06/07/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 647 ist am 06-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 119
24/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 kann ab dem 24-05-2016 unterschrieben werden
20/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 20-05-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 24-05-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 05-07-2016 um 23:59
13/05/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-05-2016 betreffend die Petition Nr. 647 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
04/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 04-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une surveillance des gérances de copropriétés Ziel der Petition: Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.