Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. - Die Petitionen

Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.

Öffentliche Petition Nr.572

Petent: Damien GAROT

Ziel der Petition

- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.

Begründung der Petition

- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.

Öffentliche Anhörung

Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.

Öffentliche Petition Nr.572

Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

22/10/2015

Öffnung der Unterschriftensammlung

30/10/2015

Zusätzliche Informationen

Verlauf der Petition

Unterzeichner der Petition

21/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 21-01-2016 abgeschlossen
21/12/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18/12/2015
Gültige Online-Unterschriften: 16
18/12/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-12-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
12/12/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 572 ist am 12-12-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
02/11/2015
Zulässigkeitsbescheid
30/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 kann ab dem 30-10-2015 unterschrieben werden
29/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 29-10-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 30-10-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 11-12-2015 um 23:59
28/10/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-10-2015 betreffend die Petition Nr. 572 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 22-10-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. Ziel der Petition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: - Investir dans les générations d'avenir et éviter de creuser la dette publique.
22/10/2015
Depot