Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. - Die Petitionen
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Öffentliche Petition Nr.572
Petent: Damien GAROT
Ziel der Petition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Begründung der Petition
- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
22/10/2015
Öffnung der Unterschriftensammlung
30/10/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
21/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 21-01-2016 abgeschlossen
21/12/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18/12/2015
Gültige Online-Unterschriften: 16
18/12/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 18-12-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
12/12/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 572 ist am 12-12-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
02/11/2015
Zulässigkeitsbescheid
30/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 kann ab dem 30-10-2015 unterschrieben werden
29/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 29-10-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 30-10-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 11-12-2015 um 23:59
28/10/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-10-2015 betreffend die Petition Nr. 572 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 22-10-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. Ziel der Petition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: - Investir dans les générations d'avenir et éviter de creuser la dette publique.
22/10/2015
Depot
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 16 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
16 / 4 500
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Öffentliche Petition Nr.572
Petent: Damien GAROT
Ziel der Petition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Begründung der Petition
- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 16 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
16 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
22/10/2015
Öffnung der Unterschriftensammlung
30/10/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
21/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 21-01-2016 abgeschlossen
21/12/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18/12/2015
Gültige Online-Unterschriften: 16
18/12/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 18-12-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
12/12/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 572 ist am 12-12-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
02/11/2015
Zulässigkeitsbescheid
30/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 kann ab dem 30-10-2015 unterschrieben werden
29/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 29-10-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 30-10-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 11-12-2015 um 23:59
28/10/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-10-2015 betreffend die Petition Nr. 572 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 22-10-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. Ziel der Petition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: - Investir dans les générations d'avenir et éviter de creuser la dette publique.
22/10/2015
Depot