Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale. - Die Petitionen
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Öffentliche Petition Nr.437
Petent: Philippe Meyers
Ziel der Petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Begründung der Petition
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
18/09/2014
Öffnung der Unterschriftensammlung
10/10/2014
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
15/12/2014
Gültige Online-Unterschriften: 366
15/12/2014
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 437 am 15-12-2014
Link zur ordentlichen Petition Nr. 437 15/12/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 15-12-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 366
22/11/2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 437 ist am 22-11-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 367
10/10/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 kann ab dem 10-10-2014 unterschrieben werden
10/10/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09/10/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 09-10-2014 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 10-10-2014 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 21-11-2014 um 23:59
02/10/2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-10-2014 betreffend die Petition Nr. 437 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18/09/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 18-09-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.\ Ziel der Petition: Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis.\ \Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité.\\Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
18/09/2014
Depot
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 366 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
366 / 4 500
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Öffentliche Petition Nr.437
Petent: Philippe Meyers
Ziel der Petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Begründung der Petition
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 366 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
366 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
18/09/2014
Öffnung der Unterschriftensammlung
10/10/2014
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
15/12/2014
Gültige Online-Unterschriften: 366
15/12/2014
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 437 am 15-12-2014
Link zur ordentlichen Petition Nr. 437 15/12/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 15-12-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 366
22/11/2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 437 ist am 22-11-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 367
10/10/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 kann ab dem 10-10-2014 unterschrieben werden
10/10/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09/10/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 09-10-2014 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 10-10-2014 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 21-11-2014 um 23:59
02/10/2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-10-2014 betreffend die Petition Nr. 437 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18/09/2014
Die öffentliche Petition Nr. 437 wurde am 18-09-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.\ Ziel der Petition: Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis.\ \Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité.\\Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
18/09/2014
Depot