Öffentliche Petition Nr.4277

Petent: Sara Gonzalez Moreno

Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.

Le mariage est normalement un événement familial heureux, qui devrait pouvoir être préparé et célébré sereinement. Pourtant, avec seulement trois jours ouvrés de congé extraordinaire, de nombreux salariés doivent organiser cet événement en utilisant une partie importante de leur congé annuel. Cette situation peut être particulièrement contraignante pour les couples internationaux. Par exemple, un couple franco-espagnol peut devoir coordonner les déplacements et la présence de proches vivant dans plusieurs pays, tout en organisant les démarches, la cérémonie et les différentes célébrations. Trois jours ouvrés peuvent alors être rapidement absorbés par les seules contraintes pratiques. La même difficulté concerne des couples dont les familles résident à l'étranger. Des couples italiens, portugais, français ou espagnols installés au Luxembourg peuvent devoir choisir entre consacrer une grande partie de leurs congés annuels à leur mariage ou limiter le temps passé avec leurs proches. Certains couples ayant célébré leur mariage ont ainsi dû consacrer leurs vacances annuelles à la préparation et à l'organisation de l'événement, ne pouvant reporter leur véritable voyage de noces que plusieurs mois plus tard. La question dépasse donc largement le seul intérêt des personnes qui se marient. Elle concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et la manière dont le droit du travail prend en compte les événements importants de la vie. Dans un pays aussi international que le Luxembourg, un cadre plus adapté permettrait de mieux tenir compte des familles réparties entre plusieurs pays, tout en évitant que le congé annuel soit fortement réduit à l'occasion d'un événement familial exceptionnel. Porter le congé extraordinaire de mariage à 15 jours calendaires permettrait ainsi de donner davantage de cohérence entre l'importance de l'événement et le temps réellement nécessaire pour le préparer et le célébrer.