Öffentliche Petition Nr.4132

Petent: Olivier Cano

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Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à déclarer l'urgence nationale sur le logement et, par conséquent, à mettre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires en oeuvre pour assurer que des mesures structurelles entrent en vigueur avant la fin de 2027. Parmi ces mesures structurelles pourraient figurer entres-autres : • Un registre national des bâtiments et des logements, • Une réforme et l'application effective du plafonnement des loyers, assorties d'un droit au remboursement pour le locataire en cas de dépassement du plafond légal, • Un impôt national sur les logements vacants et un impôt national sur la mobilisation des terrains, • L'investissement de 1 % du PIB par an dans la création ou l'acquisition de logements abordables, • Un seuil obligatoire pour chaque commune de proposer un minimum de 20 % de logements abordables dans son parc immobilier d'ici à 2035, • La garantie d'une densité minimale pour les projets construits par les constructeurs publics (SNHBM, Fonds du logement), • La création d'un partenariat public-privé entre l'État et les partenaires sociaux, financé par des contributions patronales et salariales, visant à construire des logements abordables, • Une procédure autorisant les communes à récupérer des biens et terrains constructibles en situation d'abandon manifeste et en cas d'absence manifeste d'entretien.

Dans son discours sur l'état de la nation en 2002, le Premier ministre Jean-Claude Juncker avait déclaré : « Et muss elo an direkt ee Ruck duerch de Wunnéngsmaart goen ». Plus de 20 ans après, le constat devient irrévocable : la crise du logement est une crise permanente qui empêche de nombreux concitoyens, et surtout les jeunes, de travailler et vivre au Luxembourg. Presque 10% des ménages dépensent plus de 40% de leur revenu disponible pour se loger. Or, les mesures structurelles nécessaires ne sont jusque-là pas en vigueur. La taxe sur les logements vacants ne sera effective qu'en 2030, alors que le pays compte, selon des estimations, rien que dans la capitale, 20 000 logements vacants. Le projet de loi sur le registre national des bâtiments et des logements ne devrait être adopté qu'avant la fin de l'automne 2028. Une réforme du plafonnement du loyer n'est pas à l'ordre du jour. La densité des projets de logements abordables n'est pas suffisante. Bien que ces réformes soient complexes et requièrent un travail conséquent de la part des services étatiques et communaux, il ne s'agit que d'une question de ressources allouées à cette problématique. Le pays ne peut plus attendre et a besoin de mesures effectives au plus vite. Déclarer l'urgence nationale sur le logement signifierait que le gouvernement et la Chambre des Députés reconnaissent que les avancées jusque-là n'ont pas été suffisamment rapides. L'État et ses services pourraient par la suite décider d'allouer toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour faire avancer l'élaboration de ces réformes et assurer leur effectivité au cours des 18 prochains mois. Une telle déclaration impliquerait également que la question du logement soit traitée comme une priorité gouvernementale transversale. Si le logement est reconnu comme une urgence nationale, sa résolution ne peut pas relever du seul ministère du Logement. L'ensemble des ministères, administrations et acteurs publics devraient contribuer, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la réalisation de cet objectif prioritaire. Une urgence nationale exige une mobilisation coordonnée de l'ensemble de l'État afin d'accélérer la mise en oeuvre des réformes nécessaires et de répondre à l'ampleur de la crise.