Renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives au Luxembourg - Die Petitionen
Renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.4069
Petent: Frédéric Collin
Ziel der Petition
Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Begründung der Petition
La législation luxembourgeoise encadre la domiciliation des personnes physiques et interdit les adresses fictives par le biais de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Malgré la loi en vigueur des nombreux résidents au Luxembourg louent leur adresse à des étrangers qui ont besoin d’une adresse au Luxembourg pour des diverses raisons. Ces personnes continuent à habiter dans un pays étranger et profitent ainsi des avantages du Luxembourg comme par exemple un contrat de travail où des aides de l’état. En plus, les gens qui « louent leur boîte aux lettres au noir » peuvent gagner un petit revenu supplémentaire non déclaré, sachant que ces « locations » peuvent coûter autour des 200EUR en moyenne. En multipliant cette somme par plusieurs personnes, ça peut vite devenir une somme importante par mois et non-déclarée à l’état luxembourgeois. Il faut augmenter les contrôles afin de pouvoir diminuer ces fraudes et l’État luxembourgeois pourrait ainsi épargner une somme importante à la fin de l’année.
Wichtige Informationen
Zulässig
Datum der Einreichung
19/04/2026
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/06/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
24/06/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4069 wurde am 24-06-2026 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 25-06-2026 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 05-08-2026 um 23:59
03/06/2026
Demande de reformulation
Zulässig
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
0 / 5 500
Renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.4069
Petent: Frédéric Collin
Ziel der Petition
Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Begründung der Petition
La législation luxembourgeoise encadre la domiciliation des personnes physiques et interdit les adresses fictives par le biais de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Malgré la loi en vigueur des nombreux résidents au Luxembourg louent leur adresse à des étrangers qui ont besoin d’une adresse au Luxembourg pour des diverses raisons. Ces personnes continuent à habiter dans un pays étranger et profitent ainsi des avantages du Luxembourg comme par exemple un contrat de travail où des aides de l’état. En plus, les gens qui « louent leur boîte aux lettres au noir » peuvent gagner un petit revenu supplémentaire non déclaré, sachant que ces « locations » peuvent coûter autour des 200EUR en moyenne. En multipliant cette somme par plusieurs personnes, ça peut vite devenir une somme importante par mois et non-déclarée à l’état luxembourgeois. Il faut augmenter les contrôles afin de pouvoir diminuer ces fraudes et l’État luxembourgeois pourrait ainsi épargner une somme importante à la fin de l’année.
Zulässig
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
0 / 5 500
Wichtige Informationen
Zulässig
Datum der Einreichung
19/04/2026
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/06/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
24/06/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4069 wurde am 24-06-2026 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 25-06-2026 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 05-08-2026 um 23:59
03/06/2026
Demande de reformulation