Renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives au Luxembourg

Öffentliche Petition Nr.4069

Petent: Frédéric Collin

Ziel der Petition

Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Begründung der Petition

La législation luxembourgeoise encadre la domiciliation des personnes physiques et interdit les adresses fictives par le biais de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Malgré la loi en vigueur des nombreux résidents au Luxembourg louent leur adresse à des étrangers qui ont besoin d’une adresse au Luxembourg pour des diverses raisons. Ces personnes continuent à habiter dans un pays étranger et profitent ainsi des avantages du Luxembourg comme par exemple un contrat de travail où des aides de l’état. En plus, les gens qui « louent leur boîte aux lettres au noir » peuvent gagner un petit revenu supplémentaire non déclaré, sachant que ces « locations » peuvent coûter autour des 200EUR en moyenne. En multipliant cette somme par plusieurs personnes, ça peut vite devenir une somme importante par mois et non-déclarée à l’état luxembourgeois. Il faut augmenter les contrôles afin de pouvoir diminuer ces fraudes et l’État luxembourgeois pourrait ainsi épargner une somme importante à la fin de l’année.

Wichtige Informationen

Zulässig

Datum der Einreichung

19/04/2026

Öffnung der Unterschriftensammlung

25/06/2026

Zusätzliche Informationen

Zulässig

Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.

Eingetragene Unterschriften

0 / 5 500

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Renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives au Luxembourg

Öffentliche Petition Nr.4069

Petent: Frédéric Collin

Ziel der Petition

Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Begründung der Petition

La législation luxembourgeoise encadre la domiciliation des personnes physiques et interdit les adresses fictives par le biais de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Malgré la loi en vigueur des nombreux résidents au Luxembourg louent leur adresse à des étrangers qui ont besoin d’une adresse au Luxembourg pour des diverses raisons. Ces personnes continuent à habiter dans un pays étranger et profitent ainsi des avantages du Luxembourg comme par exemple un contrat de travail où des aides de l’état. En plus, les gens qui « louent leur boîte aux lettres au noir » peuvent gagner un petit revenu supplémentaire non déclaré, sachant que ces « locations » peuvent coûter autour des 200EUR en moyenne. En multipliant cette somme par plusieurs personnes, ça peut vite devenir une somme importante par mois et non-déclarée à l’état luxembourgeois. Il faut augmenter les contrôles afin de pouvoir diminuer ces fraudes et l’État luxembourgeois pourrait ainsi épargner une somme importante à la fin de l’année.

Zulässig

Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.

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Zulässig

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19/04/2026

Öffnung der Unterschriftensammlung

25/06/2026

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