abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants - Die Petitionen
abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants
Öffentliche Petition Nr.3938
Petent: Arnaud Louis Ehlinger
Ziel der Petition
Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.
Begründung der Petition
Il s'agit donc d'abolir cette obligation de succession afin de ne plus être obligé de léguer ses biens à un héritier qui ne le mérite pas et mettrai pas son influence tous les autres parties en péril d'une longue succession problématique et de respecter la dignité et volonté du défunt.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
22/01/2026
Öffnung der Unterschriftensammlung
05/02/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3938 kann ab dem 05-02-2026 unterschrieben werden
04/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3938 wurde am 04-02-2026 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 05-02-2026 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 18-03-2026 um 23:59