L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales - Die Petitionen
L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales
Öffentliche Petition Nr.3866
Petent: Janssen Liu
Ziel der Petition
En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.
Begründung der Petition
Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
06/11/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/11/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
27/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3866 kann ab dem 27-11-2025 unterschrieben werden
26/11/2025
Zulässigkeitsbescheid
26/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3866 wurde am 26-11-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 27-11-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 07-01-2026 um 23:59
26/11/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-11-2025 betreffend die Petition Nr. 3866 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3866 wurde am 06-11-2025 eingereicht.
Titel der Petition: L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales Ziel der Petition: En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
